Obligations

Vous allez vendre ou louer votre bien et donc devoir fournir certains diagnostics immobiliers
dès la mise en vente.
Pour savoir quels diagnostics immobiliers vous devrez fournir,
aidez-vous des schémas ci-dessous en repérant la date de dépôt du permis de construire du bien.

Par exemple pour la vente d’un bien dont le permis de construire a été déposé en 1996, avec copropriété
et dans une commune non-couverte par un arrêt préfectoral d’infestation de termites,
vous avez l’obligation de fournir les diagnostics suivants :
Amiante / Gaz / Electricité / DPE / Etat des Risques  / Loi CARREZ.