|
04-09-2010 13:46
|
 |
Prêt à taux zéro ( 0% PTZ ) |
|
|
Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le demandeur d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser
un certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité (article R318-3 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Ce certificat a pour but d'attester que le bien répond à certaines normes.
Il comporte des contrôles de surfaces, d'étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds, de l'état d'entretien des parties communes,
de la qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution d'eau, des ouvertures et ventilations, du chauffage,
des installations de gaz et d'électricité, etc...
Le rapport precisera les éventuels travaux nécessaires à la mise en conformité du bien.
Pour plus de détails vous pouvez consulter le site de l'Agence Nationale pour l’Information sur le Logement :
ANIL
|
|
Certifications
Assurance RC Pro De Clarens - AXA
Secteur d'intervention
Appelez nous :
Notre fax :
|