|
10-03-2010 16:32
|
 |
Etat des installations intérieures Gaz |
|
|
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, le diagnostic a pour objet d'établir un état de
l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Il porte sur les quatre domaines clés de I'installation intérieure de gaz suivants :
- la tuyauterie fixe ;
- le raccordement en gaz des appareils ;
- la ventilation des locaux :
- la combustion.
|
|
Méthodologie suivant la norme AFNOR XP P45-500 :
|
Le diagnostic est réalisé sans démontage et a pour objet d'identifier par des contrôles visuels,
des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
L'installation peut présenter trois types d'anomalie :
- DGI (Danger Grave et lmmédiat) : I'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que
l'on interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituants la source
du danger,
- A2 : I'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que I'on interrompe
aussitôt la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans
les meilleurs délais,
- A1 : I'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure
sur l'installation.
|
|
Validité : 3 ans
|
Textes de référence :
|
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Norme XP P 45-500
|
|
Certifications
Assurance RC Pro De Clarens - AXA
Secteur d'intervention
Appelez nous :
Notre fax :
|