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04-09-2010 13:42
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Etat des risques naturels et technologiques |
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Pour toutes locations et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
Ce document présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...)
auxquels est exposé un batiment.
Un état des risques comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel
est exposé votre bien.
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Validité : 6 mois.
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Certifications
Assurance RC Pro De Clarens - AXA
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