Nos diagnostics

A partir du 1er janvier 2009, il sera obligatoire en cas de vente d'un logement, que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic devra être daté de moins de 3 ans et être joint au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Il vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,

d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,

d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,

d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,

les conducteurs non protégés mécaniquement.

Validité :    3 ans

Textes de référence :

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008
Arrêté du 8 juillet 2008 (NOR: DEVU0811947A)