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Amiante
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Quels biens ? | Bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 01/07/1997 |
| Quels contrats ? | Vente - avant démolition - avant travaux |
| Validité ? | Illimitée, si le constat est négatif sinon : en fonction de l'état de conservation, de contrôle périodique jusqu'à travaux |
| Observations : | en copropriété fournir une copie du diagnostic amiante des parties communes, voir le syndic |
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Plomb
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Quels biens ? | Logement dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/1949 |
| Quels contrats ? | Vente - Location |
| Validité ? |
- vente : le constat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique de vente,
- location : le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location.
Dans les deux cas, sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb
ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils réglementaires
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| Observations : | la présence de peintures au plomb dégradées peut entraîner une obligation immédiate de travaux |
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Termites
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Quels biens ? | Parties privatives de tout bien situé dans une zone couverte par arrêté préfectoral |
| Quels contrats ? | Vente |
| Validité ? | 6 mois |
| Observations : | Le propriétaire doit signaler à la mairie la découverte de termites sous peine d'amende |
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DPE
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Quels biens ? | Tous immeubles bâtis hors exceptions dans le décret |
| Quels contrats ? | Vente - Location |
| Validité ? | 10 ans |
| Observations : | Le diagnostic peut préconiser des travaux ou équipements pour améliorer la performance du bien |
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Gaz
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Quels biens ? | Logement dont l'installation intérieure de GAZ date de plus de 15ans |
| Quels contrats ? | Vente |
| Validité ? | 3 ans |
| Observations : |
Un certificat de conformité visé par un organisme agréé de moins de 3 ans tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz |
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Electricité
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Quels biens ? | Logement dont l'installation intérieure électrique date de plus de 15ans |
| Quels contrats ? | Vente à partir du 01 janvier 2009 |
| Validité ? | 3 ans |
| Observations : |
Un certificat de conformité visé par un organisme agréé de moins de 3 ans tient lieu d'état de l'installation intérieure électrique |
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ERNT
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Quels biens ? | Tout bien bâti ou non, situé dans le champ d'application d'un plan de prévention des risques (PPR) ou en zone sismique |
| Quels contrats ? | Vente - Location |
| Validité ? | 6 mois |
| Observations : | Les données et formulaires sont disponibles en mairie. |
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Loi CARREZ
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Quels biens ? | Parties privatives de biens en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m² |
| Quels contrats ? | Vente |
| Validité ? | Illimitée, sauf si des travaux modifient la surface |
| Observations : | Une erreur de mesurage de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte peut entraîner une diminution (ou un remboursement) du prix d'achat. |
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