Nos diagnostics

Lors de la vente d’un bien bâti dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997, le propriétaire a l’obligation de présenter à l’acheteur les résultats du diagnostic amiante.

Méthodologie suivant les normes AFNOR NFX 46-020 et NFX 46-021 :

Repérage visuel des matériaux pouvant contenir de l’amiante.
Analyse documentaire sur présentation des factures de fourniture des matériaux.
Si nécessaire, prélèvement et analyse par un laboratoire accrédité Cofrac.
Expertise du niveau de dégradation des matériaux.
Rédaction de la liste des obligations et préconisations d’usage.

Validité :    Si négatif, le diagnostic amiante a une validité permanente en l'absence de travaux.

Textes de référence :

Code de la Santé Publique art. R 1334-14 à 29
Décret 96-97
Décret 2001-840
Décret 2002-839