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21-11-2014    19:42

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Repérage des matériaux contenant de l'Amiante
Dossier Technique Amiante - DTA
Parties communes d'immeuble - Tertiaire

wikipedia : Amiante
L'objectif du Dossier Technique Amiante (DTA) est de repérer la présence d’amiante pour que toutes précautions soient prises lors d’opérations d’entretien et de maintenance sur les matériaux.
Cette obligation concerne les locaux de travail, les bureaux, les bâtiments à usage industriel ou agricole et les parties communes des immeubles collectifs d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Méthodologie :

Le Dossier Technique Amiante (DTA) est établi sur la base d'un repérage étendu à d'autres matériaux par rapport au diagnostic amiante.

Il comporte :
- la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation,
- l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
- l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits,
- l'enregistrement des mesures conservatoires mises en œuvre,
- les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits (procédures d'intervention, procédures de gestion et d'élimination des déchets),
- une fiche récapitulative.
Article R 1334-26 du Code de la santé publique.

Diffusion :

Le Dossier Technique Amiante (DTA) est tenu à la disposition des personnes suivantes :
- les occupants de l'immeuble concerné,
- des chefs d'établissement,
- les représentants du personnel,
- les médecins du travail (si l'immeuble comporte des locaux de travail),
- les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d'hygiène et sécurité,
- les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

De plus, les propriétaires :
- communiquent le dossier à toute personne physique ou morale appelée à réaliser des travaux dans l'immeuble,
- conservent une attestation écrite de cette communication.
Article R 1334-28 du Code de la santé publique.

Textes de référence :

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 (modifié)
Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001
Arrêté du 22 août 2002
Code de la santé publique (articles L. 1334-13, R. 1334-14 et s.)
Certifications
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Assurance RC Pro
De Clarens - AXA
Attestation RC Pro
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